La base réglementaire du permis de louer
• Dispositif issu de la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014 (articles 92 et 93) et
conforté par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 (article 188)
• Deux régimes possibles :
? La déclaration de mise en location
Le propriétaire d’un logement situé dans un périmètre concerné par ce dispositif doit, dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bail, déclarer cette nouvelle
location.
? La demande d’autorisation préalable de mise en location
Le propriétaire d’un logement situé dans un périmètre concerné par ce dispositif doit faire cette demande en cas de première location ou à chaque changement de locataire. Aucun bail ne peut être signé tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location, ou accordé une autorisation tacite.
Champ d’application
• Quels logements sont concernés ?
Les locations à usage d’habitation principale soumises à la loi du 06/07/1989, vides ou meublées.
/?\ Depuis la loi ELAN, le dispositif du permis de louer ne s’applique plus pour les logements suivants :
? ceux mis en location par un bailleur social
? ceux ayant fait l’objet d’une convention APL avec l’Etat
• Quand faire la demande ?
A chaque changement de locataire ou en cas de première mise en location.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au bail n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif.
Les périmètres concernés
? Quartier Cœur de ville – Villenouvelle : Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville
? Quartier Villebourbon : territoire de veille
Les points contrôlés
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L’état des installations de gaz, d’électricité et de ventilation du logement
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L’absence d’humidité et de traces de moisissures
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L’absence de risques de chute de personnes (absence de garde corps, rampes instables...)
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Le respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces bien pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, dimensions suffisantes ...)
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L’état des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumée, assainissement conforme ...)
?Le but de la visite est de vérifier que le logement ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du futur locataire.
Les refus de mise en location
• Les principaux cas de refus :
? Une installation électrique ou gaz dangereuse ? Une hauteur de garde-corps insuffisante
? Des dimensions insuffisantes
? La présence excessive de moisissures ou humidité liée à un dégât non résolu
Les autorisations délivrées avec réserve
• Les principaux d’autorisations avec réserve:
? Une anomalie gaz mineure (type A1 par exemple)
? Une anomalie électrique sans risque pour le futur locataire ? Un défaut de ventilation sans présence d’humidité
? Nous demandons à ce que les travaux soient réalisés au plus tard au cours du bail
